Notaire pour Servitudes et modifications cadastrales à Sherbrooke et Magog
Une servitude peut sembler être un détail technique — jusqu'au moment où elle bloque votre vente, complique votre construction, ou provoque un conflit avec le voisin. Chez CBNotaire, nous préparons les actes de servitude et les corrections cadastrales pour nos clients de Magog, Sherbrooke et de toute la région des Cantons-de-l'Est, où ces enjeux sont particulièrement fréquents en raison de la géographie (terrains riverains, chemins privés, lotissements anciens).
Modifications cadastrales
Le cadastre est la représentation officielle des lots au Québec. Toute modification à cette représentation — pour subdiviser un terrain, corriger une erreur, régulariser une occupation, ou fusionner deux lots — nécessite une opération cadastrale, préparée par un arpenteur-géomètre et confirmée par acte notarié.
Types d'opérations cadastrales fréquentes
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Subdivision d'un terrain en plusieurs lots
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Fusion de deux lots contigus en un seul
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Correction d'une erreur historique de description ou de superficie
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Régularisation d'un empiétement ou d'une occupation ancienne
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Création d'un nouveau lot pour la vente d'une portion de terrain
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Ajustement de la limite entre deux propriétés voisines
Notre rôle
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Analyse de votre situation et rédaction de l'acte approprié
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Coordination avec l'arpenteur-géomètre pour les opérations cadastrales
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Vérification des consentements requis (voisins, créanciers hypothécaires, municipalité)
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Négociation ou révision des modalités de la servitude
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Signature et publication de l'acte au Registre foncier
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Radiation d'anciennes servitudes devenues caduques (par mainlevée)
Qu'est-ce qu'une servitude?
Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (le « fonds servant ») en faveur d'un autre immeuble (le « fonds dominant ») appartenant à un autre propriétaire. Elle grève le terrain et suit la propriété peu importe qui en est propriétaire — elle est inscrite au Registre foncier et transmissible avec la propriété.
Types de servitudes que nous préparons
Servitude de passage
Le droit pour un propriétaire de circuler à travers un autre terrain pour accéder à sa propriété — fréquent pour les propriétés situées en fond de lot, les chalets, ou les terrains desservis par un chemin privé partagé. La servitude doit préciser le tracé, la largeur, les modalités d'entretien et les usages autorisés.
Servitude de vue
Le droit d'avoir des fenêtres ou ouvertures donnant sur le terrain voisin, à des distances inférieures à celles prévues par la loi.
Servitude d'utilité publique
Charge en faveur d'une municipalité, d'Hydro-Québec, de Bell, ou d'un autre service public, pour l'installation ou l'entretien de conduites, poteaux, égouts, ou autres infrastructures.
Servitude de non-construction ou de vue
Restriction volontaire empêchant certaines constructions sur un terrain pour préserver une vue, un accès à la lumière, ou l'harmonie d'un quartier.
Servitude d'écoulement ou de drainage
Encadrement du droit d'un propriétaire à faire s'écouler des eaux (pluviales ou de drainage) sur le terrain voisin.
Servitude d'empiétement
Régularisation d'une situation où une construction (bâtiment, cabanon, galerie, clôture) empiète sur le terrain voisin. Souvent utilisée pour éviter la démolition et clore une situation historique.
FAQ : Servitudes et cadastre
Une servitude peut-elle être supprimée?
Oui, dans certaines situations. Une servitude peut être éteinte par le consentement mutuel des propriétaires des fonds dominant et servant, par confusion (si les deux fonds appartiennent à la même personne), par l'écoulement du temps si elle n'est pas utilisée pendant 10 ans, ou par une décision judiciaire dans certains cas. Nous préparons alors un acte de mainlevée que nous publions au Registre foncier.
Dois-je faire préparer une servitude par écrit ou une entente verbale suffit-elle?
Pour être opposable aux tiers (futurs acheteurs, créanciers hypothécaires, prochaines générations), une servitude doit prendre la forme d'un acte notarié et être publiée au Registre foncier. Une entente verbale, ou même un contrat sous seing privé, ne lie que les personnes qui l'ont signée — le prochain propriétaire du terrain n'est pas tenu de la respecter. Pour un droit qui est censé exister aussi longtemps que la propriété, seul l'acte notarié publié offre une véritable sécurité.
Le certificat de localisation identifie une servitude que je ne connaissais pas — que faire?
Ce cas est fréquent lors d'une transaction immobilière : le certificat révèle une servitude ancienne, oubliée, ou dont la portée n'est pas claire. Selon les circonstances, il peut être nécessaire de : (1) faire préparer un nouveau certificat clarifiant la situation; (2) préparer un acte de mainlevée si la servitude n'a plus d'utilité; (3) confirmer par acte notarié les modalités actuelles de la servitude; ou (4) laisser la situation telle quelle et l'expliquer aux parties. Notre rôle est de vous conseiller sur la meilleure approche.