Signature électronique et signature à distance :
deux notions différentes
« Est-ce que je peux signer électroniquement? » et « Est-ce que je peux signer à distance? » sont deux questions bien distinctes — même si on nous les pose souvent comme s'il s'agissait de la même chose. La confusion est compréhensible, mais elle mène à des attentes qui ne correspondent pas à la réalité de la pratique notariale actuelle.
La distinction est simple. La signature électronique répond à la question « comment signe-t-on? » — sur écran plutôt que sur papier. La signature à distance répond à la question « où signe-t-on? » — depuis chez soi plutôt qu'au bureau du notaire. Ce sont deux dimensions indépendantes.
Les quatre combinaisons possibles
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Sur écran (électronique)
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Sur papier
En Personne (au bureau)
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Notre pratique courante chez CBNotaire
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Lorsque la loi ou le dossier l'exige
À Distance (visioconférence)
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Situation exceptionnelles
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Non applicable
En résumé : signer à distance implique nécessairement de signer électroniquement, mais signer électroniquement n'implique pas du tout de signer à distance. C'est le cœur du malentendu.
La signature électronique : notre pratique courante
Chez CBNotaire, nous avons adopté un processus 100 % électronique, sans papier*. Vous vous présentez à nos bureaux comme pour toute signature, mais l'acte vous est présenté à l'écran et vous le signez électroniquement. Nous utilisons pour ce faire des technologies conformes aux exigences de la Chambre des notaires du Québec.
* Sauf lorsque le papier demeure requis. Certains actes, certaines institutions ou certaines situations particulières exigent encore un support papier. Nous vous en informons dès l'ouverture du dossier.
Ce que cela change concrètement pour vous
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Aucune pile de documents à signer et à parapher page par page
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Un dossier traité plus rapidement : moins de manipulation, moins de délais d'impression et d'expédition
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Un acte notarié sur support électronique a exactement la même valeur juridique qu'un acte sur papier
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Une empreinte environnementale réduite
La valeur juridique est-elle la même?
Oui, entièrement. L'acte notarié technologique a la même force probante que l'acte sur support papier. Le notaire demeure l'officier public qui reçoit l'acte, vérifie votre identité, s'assure de votre consentement libre et éclairé, vous explique le contenu et conserve l'original en minute. Le support change; la rigueur et les effets juridiques, non.
Remote signing: a regulated exception
La signature à distance : une exception encadrée
La signature à distance permet de signer un acte notarié depuis un autre lieu, par visioconférence sécurisée, sans se déplacer au bureau du notaire. Cette possibilité existe légalement au Québec et a été largement utilisée durant la pandémie.
Depuis le resserrement des normes de la Chambre des notaires du Québec en décembre 2024, la signature à distance n'est plus un service courant. Elle est devenue une pratique exceptionnelle, accordée au cas par cas par le notaire.
Chez CBNotaire, nous ne l'offrons pas de façon systématique.
Pourquoi ce resserrement?
Durant la pandémie, la méthode utilisée pour procéder à la vérification d'identité des parties (en leur demandant de présenter leurs pièces d'identité devant la caméra), tolérée à l'époque pour des raisons de santé publique, n'est plus conforme :
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Elle ne satisfait pas à l'obligation du notaire de prendre tous les moyens raisonnables pour vérifier l'identité des parties, prévue à la Loi sur le notariat
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Elle n'est plus reconnue comme conforme par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
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La fraude immobilière par usurpation d'identité a fortement augmenté au Canada, notamment des cas ayant impliqué des transactions frauduleuses conclues « à distance » par de faux propriétaires
Le notaire est le gardien de la fiabilité du Registre foncier. Sa prudence sur ce point protège directement vos droits de propriétaire
Dans quels cas une signature à distance peut-elle être accordée?
La décision appartient exclusivement au notaire saisi du dossier, qui évalue chaque demande individuellement. Des situations réellement exceptionnelles peuvent le justifier (à titre d'exemple seulement) :
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Une partie réside à l'extérieur de la région — autre province, autre pays
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Des contraintes de mobilité sévères et documentées (handicap, maladie grave)
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Toute autre situation jugée exceptionnelle par le notaire
À l'inverse, une simple préférence de commodité — un horaire chargé, l'envie d'éviter un déplacement, le souhait de signer en soirée — ne constitue pas un motif suffisant. Certains actes, comme le mariage, ne peuvent par ailleurs jamais être signés à distance.
FAQ : Signature électronique et signature à distance
Un acte signé électroniquement a-t-il la même valeur qu'un acte sur papier?
Oui. L'acte notarié technologique a la même force probante que l'acte sur papier, et il est publié au Registre foncier exactement de la même façon. Le notaire conserve l'original en minute, sous forme technologique. Votre institution financière, la municipalité et tout autre tiers le reconnaîtront sans distinction.
Je signe électroniquement, donc je n'ai pas besoin de me déplacer?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La signature électronique se fait normalement en personne, à nos bureaux : vous signez sur écran plutôt que sur papier, mais vous êtes bien présent devant le notaire. Ne pas se déplacer, c'est la signature à distance — une exception distincte, soumise à des conditions.
Pourquoi refusez-vous la signature à distance alors que c'était possible pendant la pandémie?
Les normes ont changé. Les méthodes de vérification d'identité tolérées durant la pandémie ne sont plus conformes depuis décembre 2024, et la fraude immobilière par usurpation d'identité a considérablement augmenté depuis. Notre prudence sur ce point n'est pas administrative : elle protège la validité de votre transaction et vos droits de propriétaire.
Y a-t-il des cas où le papier reste obligatoire?
Oui. Certains actes, certaines institutions ou certaines circonstances particulières exigent encore un support papier. Ces cas deviennent rares, mais ils existent. Nous vous informons dès l'ouverture du dossier si le vôtre en fait partie.