Guide du vendeur : vos droits et obligations lors de la vente
Vous vendez votre propriété. Dans la très grande majorité des transactions résidentielles, c'est l'acheteur qui choisit le notaire — vous signerez donc chez un professionnel que vous n'avez pas retenu. Beaucoup de vendeurs trouvent cette situation inconfortable. Elle ne devrait pas l'être : voici pourquoi, et voici ce que vous devez savoir pour aborder votre vente en toute sérénité.
L'impartialité du notaire vous protège aussi
Le notaire n'est pas « le notaire de l'acheteur ». C'est un officier public tenu par la loi à un devoir de conseil et d'impartialité envers toutes les parties à l'acte — y compris vous. Concrètement, le notaire doit :
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Vous expliquer le contenu de l'acte de vente et répondre à vos questions avant la signature
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S'assurer que le prix de vente est intégralement reçu en fidéicommis avant que la propriété change de mains
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Rembourser vos créanciers hypothécaires à même le prix de vente
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Vous verser le solde net qui vous revient
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Vous remettre l'état des répartitions détaillant chaque ajustement
Vous ne payez pas ses honoraires pour l'acte de vente, mais vous avez droit au même niveau d'information et de rigueur que l'acheteur.
Vos droits de vendeur
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Recevoir les explications du notaire et poser toutes vos questions avant de signer
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Réviser l'état des répartitions et les ajustements calculés en votre faveur (taxes payées d'avance, combustible, loyers)
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Recevoir le produit net de la vente une fois la publication au Registre foncier complétée et vérifiée — généralement dans les jours qui suivent la signature
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Retenir, à vos frais, votre propre notaire-conseil si vous le souhaitez
Vos obligations de vendeur
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Livrer un titre de propriété clair, libre de toute charge non divulguée
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Fournir les documents requis : relevés de vos hypothèques, comptes de taxes municipales et scolaires, certificat de localisation, documents de copropriété le cas échéant
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Faire des déclarations véridiques et complètes sur l'état de la propriété (formulaire Déclarations du vendeur)
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Assumer la garantie légale de qualité et du droit de propriété, sauf si la vente est faite sans garantie légale
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Délivrer la propriété dans l'état convenu, libre de tout occupant sauf bail divulgué
Vos frais typiques de vendeur
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Radiation de vos hypothèques : honoraires de quittance et frais de publication
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Pénalité de remboursement anticipé, calculée par votre prêteur (incluse dans le relevé de remboursement hypothécaire)
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Nouveau certificat de localisation si le vôtre est désuet, ou le coût de l'assurance titre, selon l'entente entre les parties
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Commission de courtage, le cas échéant
FAQ : Vendeurs
Dois-je payer de l'impôt sur la vente de ma maison?
Si la propriété est votre résidence principale, le gain en capital est généralement exempté d'impôt. Si vous vendez un chalet, un immeuble à revenus ou une propriété où vous n'avez pas résidé de façon continue, un gain en capital pourrait être imposable. Consultez un fiscaliste ou un comptable avant la signature pour planifier votre situation.
Ma propriété est hypothéquée. Comment ça se passe?
C'est le cas le plus fréquent. Le notaire encaisse le prix de vente, rembourse votre hypothèque en totalité à même ce montant, obtient la quittance de votre créancier et la publie au Registre foncier. Vous recevez ensuite le solde net. Toute pénalité de remboursement anticipé est calculée par votre prêteur et déduite au moment du remboursement.
Suis-je responsable des vices cachés découverts après la vente?
En vertu de la garantie légale de qualité, oui — sauf si la vente s'est faite sans garantie légale, ce qui doit être clairement stipulé à l'acte. Même avec la garantie, votre responsabilité vise les vices qui existaient avant la vente et que l'acheteur ne pouvait déceler. Une déclaration du vendeur honnête et complète demeure votre meilleure protection.
Puis-je vendre à mon enfant pour 1 $?
Vous pouvez, mais cela n'aura pas l'effet fiscal espéré : les lois fiscales présument que toute transaction entre personnes liées est effectuée à la juste valeur marchande, peu importe le prix inscrit à l'acte. L'impôt sur le gain en capital, s'il y a lieu, sera calculé sur cette valeur. Consultez un fiscaliste avant de structurer une transaction familiale.