Mandat de protection à Sherbrooke et Magog
Un accident, un AVC, une maladie dégénérative : l'inaptitude peut frapper à tout âge. Le mandat de protection est le document par lequel vous désignez, à l'avance, la ou les personnes qui prendront soin de vous et administreront vos biens si vous deveniez incapable de le faire. Sans ce document, vos proches devront s'adresser au tribunal pour faire ouvrir une tutelle — un processus long, coûteux et éprouvant, au moment précis où ils auraient besoin d'agir rapidement.
Les deux volets du mandat
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La protection de la personne : décisions concernant votre santé, vos soins, votre hébergement et votre fin de vie.
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L'administration des biens : paiement de vos factures, gestion de vos comptes et placements, vente d'un immeuble si nécessaire.
Important : le mandat ne prend effet qu'après la constatation médicale de votre inaptitude et son homologation par le tribunal. Tant que vous êtes apte, vous conservez le plein contrôle de votre vie et de vos biens.
Ce que votre mandat peut contenir
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La désignation de votre mandataire principal et d'un mandataire remplaçant
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Les pouvoirs accordés et leurs limites (simple ou pleine administration)
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Vos volontés de fin de vie et directives concernant les soins
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Vos préférences d'hébergement (demeurer à domicile aussi longtemps que possible, par exemple)
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Les obligations de reddition de compte de votre mandataire
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Des dispositions pour la garde de vos enfants mineurs
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Des règles particulières pour votre entreprise ou vos biens spécifiques
Mandat notarié ou devant témoins?
Comme le testament, le mandat peut être notarié ou signé devant deux témoins. Le mandat notarié est inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires, ne peut être perdu, bénéficie d'une présomption de validité et rend l'homologation plus simple et plus rapide — au moment où votre famille aura justement besoin de rapidité.
FAQ : Procuration et mandat
Quelle est la différence entre un mandat de protection et une procuration?
Ce sont deux outils opposés : la procuration sert pendant que vous êtes apte et cesse d'être valide à votre inaptitude; le mandat de protection prend effet précisément à votre inaptitude. Une procuration ne vous protège donc pas en cas d'inaptitude — il vous faut un mandat. Consultez aussi notre page Procuration pour en savoir plus.
Quand mon mandat prendra-t-il effet?
Uniquement après deux étapes : la constatation de votre inaptitude par une évaluation médicale et une évaluation psychosociale, puis l'homologation du mandat par le tribunal — une procédure que nous pouvons mener par la voie notariale. Consultez notre page Homologation d'un mandat de protection pour le détail du processus.
Puis-je nommer deux mandataires?
Oui. Vous pouvez nommer un mandataire pour la protection de votre personne et un autre pour l'administration de vos biens, ou encore des co-mandataires agissant ensemble. Nous vous conseillerons sur la formule la plus adaptée à votre famille — et sur l'importance de toujours prévoir un remplaçant.
Que se passe-t-il si je deviens inapte sans mandat?
Vos proches devront demander l'ouverture d'une tutelle au majeur : évaluations, assemblée de parents, conseil de tutelle, jugement, surveillance du Curateur public. Comptez plusieurs mois et des coûts significativement plus élevés qu'une homologation de mandat. Consultez notre page Ouverture d'une tutelle au majeur.