Règlement de succession à Magog et Sherbrooke
Le décès d'un proche entraîne, au-delà du deuil, une série d'obligations légales et fiscales que le liquidateur doit accomplir dans un ordre précis. Bien menée, la liquidation d'une succession protège les héritiers; mal menée, elle peut les rendre personnellement responsables des dettes du défunt. Notre rôle est de guider le liquidateur et les héritiers à travers chaque étape, avec méthode et clarté.
Le rôle du notaire
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Conseiller le liquidateur sur ses obligations et le protéger dans l'exercice de sa charge
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Effectuer les recherches testamentaires et préparer la déclaration d'hérédité au besoin
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Préparer les déclarations de transmission pour les immeubles de la succession
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Rédiger les renonciations à la succession, qui doivent être notariées ou faites en justice
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Préparer l'inventaire, les avis et les actes de partage
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Coordonner avec les comptables et fiscalistes pour les certificats de décharge
Les grandes étapes du règlement d'une succession
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Obtention du certificat de décès auprès du Directeur de l'état civil.
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Recherches testamentaires obligatoires aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.
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Vérification du testament s'il est olographe ou devant témoins; identification des héritiers légaux s'il n'y a pas de testament.
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Entrée en fonction du liquidateur — désigné au testament ou choisi par les héritiers.
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Inventaire des biens et des dettes, suivi des avis prévus par la loi.
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Paiement des dettes et des factures de la succession.
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Production des déclarations de revenus du défunt et obtention des certificats fiscaux : certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et certificat autorisant la distribution des biens de Revenu Québec.
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Déclaration de transmission notariée pour tout immeuble, publiée au Registre foncier.
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Partage des biens entre les héritiers et reddition de compte finale du liquidateur.
Combien de temps prévoir?
Une succession simple se règle rarement en moins d'un an; comptez généralement de 12 à 18 mois, principalement en raison des délais fiscaux pour l'obtention des certificats de décharge. Distribuer les biens avant d'avoir ces certificats expose le liquidateur à une responsabilité personnelle pour les impôts impayés — c'est l'une des erreurs les plus coûteuses que nous voyons.
FAQ : Succession
Pourquoi recourir à l’expertise d’un notaire pour liquider une succession?
La liquidation d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement.
Qui peut régler une succession?
La responsabilité de régler une succession incombe au liquidateur (auparavant l’« exécuteur testamentaire ») désigné au testament. Dans le cas d'une succession légale (où le défunt n’a pas laissé de testament), ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur. Ils peuvent alors se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux ou toute autre personne comme liquidateur. Le liquidateur peut faire appel aux services d'un notaire. Celui-ci peut agir comme maître d'œuvre de tout le processus et assister le liquidateur dans sa tâche. Compte tenu de la complexité inhérente à la liquidation d'une succession et des risques juridiques associés à certaines actions (notamment la responsabilité du paiement des dettes du défunt), il est plus prudent de consulter un notaire
Qu'est-ce qu'une déclaration de transmission de l'immeuble?
À la suite d'un décès, il faut transférer les droits que la personne possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signé devant notaire et qui sera par la suite publiée au Registre foncier. À la suite de la publication de cette déclaration, la municipalité et le centre de services scolaire seront informés du transfert et modifieront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation. Cet acte notarié offre plusieurs informations, notamment le nom des héritiers et du liquidateur de la succession, les informations sur le testament s'il en existe un et la date du décès. Il précise également qui est le propriétaire de l'immeuble et qui a le pouvoir de vendre l'immeuble.
Les héritiers sont-ils responsables des dettes du défunt?
Si la liquidation est menée dans les règles — notamment avec un inventaire en bonne et due forme — les héritiers ne sont tenus aux dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils recueillent. En revanche, si les étapes légales sont escamotées (par exemple en se dispensant de l'inventaire sans précaution), les héritiers peuvent devenir responsables des dettes au-delà de ce qu'ils reçoivent. D'où l'importance d'être bien accompagné.
Comment renoncer à une succession, et dans quel délai?
La renonciation se fait par acte notarié ou par déclaration judiciaire. Les héritiers disposent d'un délai de délibération de six mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire leur choix — un délai qui peut être prolongé dans certaines circonstances. Attention : certains gestes (comme s'approprier des biens de la succession) peuvent valoir acceptation tacite. Avant de toucher à quoi que ce soit dans une succession potentiellement déficitaire, consultez-nous.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de testament?
La loi détermine les héritiers selon l'ordre prévu au Code civil, et une déclaration d'hérédité notariée sera généralement requise pour établir leur qualité auprès des institutions. Rappel important : les conjoints de fait n'héritent pas sans testament, peu importe la durée de l'union.