Mandat de protection à Sherbrooke
Vous cherchez des moyens de vous protéger, vous ou vos proches, en cas d'incapacité ou d'invalidité? Ne cherchez pas plus loin que Me Cristina Bindac Notaire à Sherbrooke. Nos services juridiques en mandat de protection peuvent vous aider à planifier et à assurer le respect de vos volontés.
Nos services juridiques comprennent un large éventail d'options pour répondre à vos besoins individuels, y compris la procuration générale, la procuration spécifique, la tutelle majeure, la tutelle mineure, la tutelle légale, la tutelle dative et la curatelle. Que vous ayez besoin d'aide pour une question juridique spécifique ou que vous souhaitiez planifier l'avenir, notre équipe de professionnels expérimentés est là pour vous guider à chaque étape du processus.
Entrez en contact avec nous pour savoir comment nous pouvons vous aider à répondre à vos besoins en matière de mandat de protection.
Profitez de nos services
Nous pouvons vous aider à planifier votre avenir en offrant une gamme complète de services de mandat de protection comme :
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procuration générale
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procuration spécifiques
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tutelle majeur
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tutelle mineur
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tutelle légale
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tutelle dative
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curatelle
FAQ : Procuration et mandat
Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s’occuper de vos affaires et d’administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat de protection, la procuration prend effet toute de suite et n’est pas subordonnée à la survenance d’une inaptitude. Elle permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en son nom. La procuration peut être spécifique ou générale. La procuration peut être faite pour une affaire particulière (procuration spéciale ou spécifique) ou pour tout le patrimoine du mandant (procuration générale). Contrairement au mandat de protection, la procuration générale ou spécifique n’a pas besoin d’être homologuée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.
À quoi sert une procuration?
La procuration permet d’autoriser une personne à agir en notre nom. La procuration sert à une personne saine d'esprit, alors que le mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement spirituel.
Comment protéger une personne inapte en l'absence d'un mandat de protection?
En l'absence de mandat de protection (autrefois appelé « mandat en prévision de l'inaptitude), la famille de la personne inapte mentalement doit entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande (devant le tribunal) vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité (soit un notaire, soit un avocat). Même pour la procédure devant le tribunal, il est recommandé de retenir les services d'un notaire pour vous représenter. Si la famille ne le fait pas alors que la situation exige une protection de la personne inapte, il y aura un signalement au Curateur public du Québec. Si personne de la famille ne veut assumer cette fonction, c'est le Curateur public qui la remplira. Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicales et psychosociales qui constatent l'inaptitude. Il y aura également la constitution d'un conseil de tutelle formé de trois membres qui auront pour tâche de surveiller l'administration du tuteur ou curateur, et le curateur public du Québec assumera aussi un rôle de surveillance. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider dans l'ouverture du régime de protection.