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Une maison
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Since October 24, 2023, article 46 LN-3 authorizes the receipt of a remote signature following certain conditions. Complete the following test to see if your notarial act can be signed remotely! (each party to the deed must complete their own test)

Des mains soutiennent une maison

Nos services en droit immobilier

Nous offrons une gamme complète de services en droit immobilier à Sherbrooke pour répondre à tous vos besoins liés à l'achat, la vente ou la gestion de biens immobiliers résidentiels ou commerciaux :

  • achat et vente d'immeuble

  • copropriété divise (condo)

  • correction de titres de propriété

  • hypothèques mobilières et immobilières

  • offre d'achat et avant contrat

  • quittances et mainlevées

  • servitudes

  • vente sous contrôle de justice

  • refinancement

  • cession

  • donation

  • échange

FAQ : Immobilier

Quels sont les droits des copropriétaires indivis?

Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble, à moins d’une disposition contraire dans la convention. La loi prévoit cependant, sauf exception, que les autres indivisaires peuvent écarter le nouvel acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession, plus les frais. Les indivisaires doivent exercer ce droit de retrait dans l’année de la vente ou de la cession de cette part.

 

Une promesse d’achat ou une promesse de vente peut-elle être annulée?

Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.

 

Qu’est-ce qu’une vente avec garantie légale?

En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

 

Puis-je donner ma maison à mes enfants?

Le Code civil du Québec vous permet de donner vos biens à qui vous voulez, sauf si vous vous rendez insolvable en le faisant et que cela nuit à vos créanciers. Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession, de donation ou d'échange. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est envoyée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Sachez également que lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption selon laquelle la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance. En d'autres termes, si le transfert a lieu entre personnes liées, la loi présume que le transfert a été fait à la valeur marchande et il y aura de l'impôt à payer sur le gain en capital présumé. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles s'appliquent à votre situation avant de prendre une décision.

Une propriété à vendre ou à acheter?

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